Afin de pouvoir exercer, il est nécessaire de réaliser certaines démarches obligatoires.
En place depuis 2006, l’Ordre est le garant de la qualité des soins et de la sécurité des patients, en assurant notamment divers contrôles sur la profession.
Cette inscription au tableau de l’Ordre réglemente l’exercice de la masso-kinésithérapie sur le territoire Français (articles L.4112-5 et L.4321-10 du Code de la Santé Publique)
❌Une cotisation annuelle (réduite de moitié l’année suivant l’obtention du diplôme) est due à l’ordre et dépend de ta situation et de ton statut professionnel. ❌
✅Ton numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) : c’est ton identifiant composé de 11 chiffres que tu conserveras tout
au long de ta carrière. Ce numéro t’autorisera à exercer sur le territoire français et te permettra de t’identifier en tant que professionnel
de santé.
✅La CPS* (Carte de Professionnel de Santé) : c’est ta carte d’identité électronique à code. Elle permettra d’établir des feuilles de soins électroniques pour les professionnels libéraux conventionnés avec la CNAMTS et d’accéder à des téléservices (dossier médical partagé, espace pro de l’assurance maladie…)
*Cette carte est envoyée directement par l’Agence des Systèmes d’Informations Partagés de Santé (ASIP Santé).
Pour les libéraux, elle sera adressée directement après enregistrement auprès de la CPAM.
Enregistrer ton activité et exercer de manière conventionnée.
Pour se faire, tu auras besoin de : ton numéro RPPS, ta pièce d’identité et ton RIB
✅L’enregistrement de ton installation dans le référentiel de l’Assurance Maladie
✅Tes premières feuilles de soins pré-identifiées à ton nom (si disponible)
✅Mode d’emploi de ta CPS
✅Les différents services de l’Assurance Maladie (numéro dédié, le site ameli.pro, etc…)
✅Les dispositifs de formation professionnelle continue
✅L’inscription éventuelle à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociale et des Affaires Familiales)
✅L’inscription au régime des PAMC* (Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés)
*Ce régime, te permettra de bénéficier d’une participation de tes cotisations sociales par l’Assurance Maladie.
Depuis le 1er Janvier 2023, le guichet unique remplace et simplifie toutes tes démarches auprès de différents organismes (INSEE, URSSAF, centre des finances publiques, etc.)
Avant d’effectuer cette démarche, il faut bien évidemment avoir fait le choix de ton mode d’exercice, de ton statut juridique et de ton régime fiscal.
Après avoir fait ton choix, tu peux te rendre directement sur le guichet unique :
❌Cette démarche est à réaliser dans un délai de
8 jours suivant le début de ton activité ❌
✅Ton numéro SIRET, qui permet d’identifier ton entreprise
✅Les cotisations et contributions sociales à payer
✅Ta Cotisation Foncière des Entreprises à payer (exonérée suite à ton installation jusqu’au 31 Décembre de la même année puis, exonérations possibles sous conditions)
✅Une protection pour tes frais de santé
✅Une protection en cas d’arrêt de travail (pendant les 90 premiers jours)
Cotiser pour ta Retraite (base, complémentaire et l’Avantage Social Vieillesse) et pour ton régime de Prévoyance (invalidité-décès).
La CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) est ta caisse obligatoire pour ta Retraite et ta Prévoyance.
Tu dois donc t’y affilier !
Suite à ton immatriculation au guichet unique, ces derniers transmettent directement ta demande d’affiliation auprès de la CARPIMKO.
Toutefois,
ou
Tu peux demander ton affiliation auprès de la CARPIMKO en envoyant directement ta demande d’affiliation ou ton attestation de remplacement avec la liste des documents à joindre :
- Copie de ta carte CPS ou notification d’inscription à l’ordre
- Les statuts de la société si tu as fait ce choix.
Demande d’affiliation pour les collaborateurs et assistants :
Attestation de remplacement pour les remplaçants :
❌Ton affiliation à la CARPIMKO, prendra effet le 1er jour du trimestre civil suivant ton début d’activité (ex : tu commences à exercer le 15 Juillet, tu seras affilié le 1er Octobre) ❌
✅Tes cotisations Retraite et du Régime Invalidité Décès (RID) à payer
✅Des droits à la retraite
✅Une protection pour toi et ta famille en cas d’arrêt de travail, invalidité et décès
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