Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à condition :
2 cas de figure :
Votre prêt immobilier a moins d’un an : la loi HAMON vous permet de changer d’assurance de prêt à tout moment dans les 12 premiers mois de crédit (à compter de la signature de l’offre de prêt).
Votre prêt immobilier a plus d’un an: l’amendement BOURQUIN vous permet de résilier votre assurance emprunteur pour la remplacer par une autre de votre choix, à chaque date anniversaire de votre prêt.
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L'assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l'école, au collège ou au lycée. En principe, l'assurance scolaire est facultative. Toutefois, elle peut être obligatoire dans certaines circonstances.
Elle est obligatoire pour toutes les activités facultatives organisées par l’école, c'est-à-dire toutes les activités dépassant les horaires habituels de la classe ou comportant des nuitées (promenades, visites de musées, classe de découverte, séjours linguistiques, etc.) y compris les sorties incluant la totalité de la pause déjeuner.
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La vente d’un contrat d’assurance par téléphone est considérée comme de la vente à distance.
Ainsi vous avez un délai de :
Ce délai débute à la conclusion du contrat ou à la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.
Il peut être prolongé si les informations et les documents obligatoires ne vous ont pas été remis.
L’assureur doit vous restituer l’intégralité des sommes versées ou prélevées dans un délai de 30 jours.
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ll n’y a pas de règles établies en la matière.
Certaines compagnies d’assurance imposent un âge limite pour souscrire une complémentaire santé senior et d’autres non.
De même, certains assureurs peuvent demander à leurs futurs clients de compléter un questionnaire de santé pour évaluer leur niveau de risques.
Toutefois, dans la majorité des offres de mutuelle santé, ni questionnaire médical, ni délai de carence sont imposés.
Les offres se sont développées et sont devenues modulables, ainsi il est judicieux de faire régulièrement jouer la concurrence.
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Voici un projet qui vous permettra de compléter votre niveau de revenu au moment de la retraite.
Plusieurs solutions s’offrent à vous en fonction de votre situation familiale, professionnelle et patrimoniale:
*si elles sont mises en place au sein de votre entreprise
Chacune de ses solutions offrent des avantages différents (disponibilité de l’épargne, économie d’impôt, abondement de l’employeur,...) et peuvent être cumulées.
Quel montant verser?
Pour déterminer l’épargne à investir et afin de ne pas verser de sommes peu ou trop importantes:
C’est à ce moment précis qu’une étude est établie indiquant la somme à épargner pendant la durée professionnelle restante avant le départ en retraite.
Exemple : vos différents régimes vous feront bénéficier d’un niveau de retraite mensuel de 1600€, vous souhaitez obtenir 2000€.
L’étude vous indiquera la somme à verser pour compléter les 400€ manquants.
Plus la durée d’activité professionnelle est longue et moins la somme à verser sera élevée et inversement.
L’idéal est de s’y prendre suffisamment tôt pour ne pas se retrouver démuni!
En fonction de votre capacité financière vous pourrez choisir toute ou une partie de la somme indiquée dans l’étude.
De nombreuses solutions vous proposent des cotisations unique, régulière( mensuelle, trimestrielle,semestrielle ou annuelle), programmée, libre avec des montants pouvant varier de 30€ à plusieurs milliers d’euros.
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En effet depuis le 1er Décembre 2020, la résiliation infra-annuelle (RIA) permet de résilier sans frais et sans justification son contrat santé à tout moment sous la seule condition d’être assuré depuis plus d’un an.
De plus, la loi est rétroactive, dans ce sens, elle s’applique pour tous les contrats souscrits après la mise en place de cette législation mais aussi pour tous ceux souscrits avant !
Comment résilier ?
Mandater votre nouvel assureur pour procéder à la résiliation de votre ancienne mutuelle est la manière la plus efficace de garantir une bonne transition. Vous êtes ainsi assuré d'être toujours couvert par un contrat puis l'autre, sans interruption de garanties ni chevauchement.
*Si vous êtes assuré par un contrat collectif souscrit par l’employeur, c’est à ce dernier de faire le choix de changer de partenaire assurantiel et de procéder aux formalités de résiliation.
Quels sont les délais ?
A réception de la demande de résiliation, l'assureur dispose d'un délai maximum d'un mois pour procéder à la radiation.
Le préavis d'un mois débute le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
Exemple : Vous adressez une demande de résiliation le 5 février à votre assureur, votre contrat prendra fin le 6 mars.
Vous avez également la possibilité de résilier à une date ultérieure, la date de fin de contrat souhaitée devra être indiquée dans la lettre de résiliation.
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Il est important de définir le terme “Conjoint”.
Le code civil réserve le terme conjoint à deux personnes mariées.
Pour les personnes non mariées, Pacsés ou non, on parle de concubins.
Sans testament, le concubin survivant ne peut prétendre à rien en cas de décès de son partenaire pacsé ou non, contrairement au mariage où les conjoints sont directement héritiers l’un de l’autre.
Toutefois, le conjoint ou le pacsé survivant bénéficient de certains droits lui garantissant le maintien dans le logement du couple. C’est ce qu’on appelle le droit d’usage et d’habitation.
Rien de tel pour le concubin : si le bien appartient au défunt seul, ses héritiers peuvent exiger qu’il quitte le logement sans délai.
Par ailleurs, plusieurs formules existent pour lui accorder une gratification sans qu’il se ruine en droits de succession, comme le legs du droit d’usage et d’habitation d’un logement ou la transmission de ce bien via une SCI aux parts démembrées. Mais le plus simple est de lui accorder le bénéfice d’une bonne assurance vie.
Précaution à la réserve héréditaire en présence d’enfants.
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Un intermédiaire en assurance est soumis à plusieurs conditions pour pouvoir distribuer des solutions d’assurance ( capacité professionnelle, condition d’honorabilité, garantie financière, assurance de Responsabilité Civile Professionnelle,...).
L’ORIAS, est une association créée en 2007, est un registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ( courtiers, agents généraux, mandataires, mandataires d’intermédiaires, conseillers en investissements financiers, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,...).
Vous pourrez ainsi consulter directement sur le site de l’ORIAS si votre intermédiaire est bien apte à exercer : www.orias.fr
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Auparavant, les entreprises étaient soumises à la clause de désignation pour adhérer à leurs contrats collectifs (santé, prévoyance et épargne).
Elles devaient ainsi adhérer auprès de l’un des organismes assurantiel désigné par la convention collective nationale (CCN).
En cas de changement de l’organisme désigné dans la CCN, les entreprises étaient également contraintes de résilier leur contrat en cours pour adhérer à l’organisme nouvellement désigné, nommé : clause de migration.
Le Conseil Constitutionnel a acté l’interdiction des désignations et des clauses de migration le vendredi 18 octobre 2013 afin de garantir la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle des entreprises.
Vous avez donc aujourd’hui une liberté totale pour souscrire aux services d’un organisme assureur de votre choix à partir du moment où il respecte les critères imposés par votre convention collective et ceux de leur mise en place.
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Vous avez donc souscrit un contrat Prévoyance, vous permettant de bénéficier d’Indemnités Journalières afin de garantir un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail.
Vous avez été prévoyante, puisque votre régime obligatoire, la CARPIMKO vous indemnise qu’à compter du 90ème jour à hauteur de 55,44€/jour (majoration possible si enfant et/ou conjoint à charge).
Vous avez essayé de mettre en jeu votre couverture suite à un arrêt de travail, mais vous êtes surprise du délai de franchise, qui ne vous avez pas été communiqué lors de la souscription du contrat il y a 2 ans.
La vente par internet, comme la vente par courrier ou par téléphone, est considérée comme de la vente à distance régie par le Code de la Consommation.
Les codes des assurances, de la mutualité et de la Sécurité Sociale intègrent cette réglementation pour la commercialisation des contrats d’assurance.
Vous souhaitez savoir comment remettre ce contrat en cause?
Vous pourrez plutôt remettre en cause la pratique commerciale lors de la souscription il y a plus de 2 ans.
Vous indiquez que l’intermédiaire ne vous a pas communiqué l’information concernant le délai de franchise, il s’agit donc d’une omission d’une information substantielle.
Il ne vous reste plus qu’à prouver qu’il y a eu pratique commerciale trompeuse par omission.
Sachez tout de même qu’en cas de vente par téléphone (ce qui est votre cas), certaines informations peuvent être données oralement, avant d’être communiquées par écrit après la souscription.
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La Sécurité Sociale permet à chacun d’accéder aux soins et de bénéficier des mêmes* niveaux de remboursement et ce quelque soit le régime social obligatoire ( RO) dont nous dépendons (CPAM, MSA, MGEN,...).
*(excepté les bénéficiaires de la CSS, de l’AME et du 100% ALD)
La lisibilité des contrats d’assurance santé n’est pas aisée à comprendre pour un grand nombre de français.
En effet, certains remboursements sont exprimés en pourcentage et en fonction:
Tous les actes et frais médicaux ne sont pas remboursés par votre l’Assurance Maladie.
2 notions importantes :
La BRSS dépend notamment de la spécialité et de la catégorie du médecin consulté (conventionné secteur 1 ou 2 ou non conventionné).
Par exemple: la BRSS d’une consultation d’ un médecin généraliste secteur 1 est de 25€, la BRSS d’un détartrage est de 28.92€, la BRSS pour la pose d’une couronne dentaire est de 120€.
Le taux de remboursement correspond au taux qui va être appliqué sur la BRSS afin de déterminer le montant du remboursement de votre RO, il diffère selon le type de soin ou d’acte ( 70% pour les actes médicaux, 30% hors parcours de soins coordonné, 60% actes paramédicaux,...).
Vous pouvez consulter les différents BRSS et taux de remboursement sur le devis du praticien ou directement sur le site AMELI.
Les intervenants au remboursement:
1. Le régime obligatoire
Comme vu ci-dessus, votre RO vous rembourse en tenant compte de la spécialité et du secteur du praticien, de la base et du taux de remboursement de la Sécurité Sociale.
Vous serez remboursé de votre RO selon la formule:
Remboursement RO(RRO): Taux RO*BRSS-franchise*
*franchise forfaitaire (montant de 1€ pour les patients de plus de 18 ans, consultations ou actes réalisés par un médecin, mais également sur les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale)
ou franchise médicale ( s’applique sur les boîtes de médicaments 50cts, les actes paramédicaux 50cts et les transports 2€. Elle est plafonnée à 50 euros par an, au total)
2. La complémentaire santé
Généralement lorsque vous lisez le taux sur votre tableau de garanties, celui ci inclut votre RO.
Exemple: si vous lisez 150% sur la ligne “ consultation médecin généraliste”, le taux de remboursement de votre RO est de 70% et celui de votre complémentaire: 150%-70%= 80%
Après le remboursement de votre RO, intervient celui de votre complémentaire.
Il utilise les mêmes éléments que votre RO, le calcul de ses remboursements s’effectue de la façon suivante:
Remboursement Complémentaire Santé (RCS)=
taux de remboursement complémentaire*BRSS
Le RCS ne peut JAMAIS dépasser la dépense réellement engagée et ne rembourse pas les franchises ( spécificité des contrats responsables).
Exemple de remboursement: vous consultez un médecin généraliste conventionné secteur 1, la BRSS est de 25€, le tarif de consultation est de 25€.
Votre taux de remboursement inscrit sur votre contrat santé pour cet acte est de 150% (inclut le RO).
RRO= 70%*25€-1€ = 16,5€
RCS MAXIMUM= (150%-70%)*25€ = 20€
RRO réelle (dépense réellement engagée) = 25€- 16,5€-1€* = 7,5€
Le remboursement total est donc: 16,5+7,5€ = 24€*
Compte tenu de votre contrat, vous pouvez donc bénéficier d’un remboursement maximum(RO+RCS) de 36,5€ pour cette consultation( vous seriez donc intégralement* remboursé si le tarif de consultation de votre praticien était de 37,5€)
*rappel : la franchise n’est jamais remboursée dans les contrats responsables
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En effet, vous avez la possibilité de déduire vos cotisations retraite de votre revenu, ce qui entraîne la baisse de la base de calcul pour le calcul de votre impôt et favorise donc une économie d’impôt.
Cet avantage est régi par la Loi MADELIN, qui dit:
“Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations Madelin d’un contrat de retraite dans la limite de leur plafond fiscal(1).
Ce plafond de déduction fiscale est déterminé en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et/ou de leur revenu, BIC, BNC, BA, ou rémunération de gérance Art. 62.
Pour être déductible, le TNS doit justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.”
Comment est déterminé le plafond fiscal Madelin pour un contrat de retraite?
2 plafonds possibles:
Quelque soit votre revenu professionnel:
PASS 2021 : 41.136 €
Dans votre cas, votre BNC est de 120 000€, votre plafond fiscal pour cette année est de:
Plafond fiscal= 10%*120 000€+ 15%*( 120 000€- 41 136€)
Plafond fiscal= 12 000€ + 11 829.6€ = 23 829.6€*
Vous pourrez donc verser au maximum 23 829.6€ pour l’année 2021 et bénéficier de l’avantage fiscal. Vous pouvez bien entendu cotiser plus que ce plafond, mais vous ne bénéficierez d’aucun avantage fiscal supplémentaire.
1er cas:
Revenu net imposable est de 120 000€
Nombre de part: 1 adulte= 1 part
Quotient familial= 120 000€/1= 120 000€
Votre TMI est donc de 41%
Les cotisations versées sur un contrat retraite vous feront donc bénéficier d’une réduction d’impôt de : 41%*8 000€ = 3 280€
Si vous versiez 23 829€ (plafond fiscal), votre économie d’impôt serait de 41%*23 829€ = 9 770€
2ème cas :
Revenu net total imposable: 120 000€+ 40 000€= 160 000€
Nombre de parts: 2 adulte et 2 enfants= 4 parts
Donc le quotient familial est de 160 000€/4= 40 000€
Votre TMI est de 30%
Economie d’impôt= 8 000*30% = 2 400€
Économie d’impôt maximum= 23 829€* 30% = 7 149€
Vous pouvez bien entendu aller plus loin dans l’optimisation fiscale, dans les 2 situations (davantage dans le second), c’est pour cela que :
Avant de vous Engager, faites-vous BIEN Conseiller !
(1) Ce plafond fiscal doit être amputé, le cas échéant, de l’abondement versé par l’entreprise au titre du PERCO (au profit du TNS), et des cotisations de retraite individuel.
Merci pour votre question. Nous vous apporterons une réponse dans les meilleurs délais
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous faire confiance pour une ou plusieurs solutions d’assurance et nous vous en remercions.
Qui de mieux que VOUS, clients du cabinet, pour être nos ambassadeurs ?
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*Solutions assurancielles éligibles : Complémentaire Santé, Prévoyance, Plan Epargne Retraite, Obsèques. Limité à un client par foyer fiscal.
A vous de jouer
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