Il arrive fréquemment que l'on prête son véhicule sans aucune connaissance des règles de notre assurance automobile. À quel moment prêter sa voiture à quelqu'un ? Est-il nécessaire d'entreprendre des démarches spécifiques auprès de notre assurance auto ? Qui sont les personnes indiquées sur votre contrat ? Le conducteur principal Le conducteur principal, fait référence à la personne qui détient le contrat d'assurance auto et qui conduit principalement le véhicule assuré. La plupart du temps c'est le propriétaire du véhicule, bien que cela puisse aussi être un membre de la famille ou un proche. Le conducteur principal a des obligations envers son assureur : informer l'assureur de toute personne supplémentaire qui pourrait conduire le véhicule (de manière régulière ou occasionnelle), signaler tout changement de situation personnelle, professionnelle (déménagement, changement de profession, ...) il est responsable de l'entretien régulier du véhicule et du paiement des primes d'assurance. Le conducteur secondaire C’est généralement le conjoint , un enfant ou encore un ami, qui conduit habituellement le véhicule. Il figure sur le contrat d'assurance et bénéfice des mêmes garanties que le conducteur principal. Il doit bien entendu détenir un permis de conduire valide. Le conducteur occasionnel Désigne la personne qui utilise ponctuellement le véhicule assuré sans être désigné comme conducteurs principal ou secondaire dans le contrat d'assurance. Certains contrats comportent des clauses restrictives et/ou des limitations relatives aux conducteurs autorisés à utiliser le véhicule assuré. Dans de telles situations, prêter sa voiture entraîne une réduction de la couverture et/ou une augmentation de la franchise en cas d'accident, voire des sanctions . Il est donc impératif de consulter attentivement les termes de votre contrat d'assurance avant de permettre à un conducteur d'utiliser votre véhicule. Prêter son véhicule, les règles à respecter Prêter un véhicule à un tiers engage votre responsabilité Vous devez vérifier la validité du permis de conduire de la personne à qui vous prêtez votre voiture (le conducteur sans permis encoure une amende de 800€ et vous risquez aussi d’en avoir une). Il faut contacter votre assureur avant de prêter votre véhicule pour l’informer. Celui-ci pourra adapter votre contrat et couvrir le nouveau conducteur. Prenez vos précautions ! Pensez à contrôler l'état de votre véhicule , cela réduit les risques d’accidents. Que ce passe t’il en cas d’accident ? Il incombe au conducteur principal de signaler et décrire l'incident à sa compagnie d'assurance automobile dans le délai imparti. L’assureur évaluera les responsabilités et les indemnisations. La personne à qui la voiture a été prêté doit évidemment remplir un constat amiable et appeler les autorités (si besoin). Au niveau des garanties et des indemnisations: l'assurance couvrira les dommages matériels et corporels de la victime accidentée en ce qui concerne les dommages liés au véhicule et au conducteur responsable, tout dépend des garanties souscrites . Si le conducteur de la voiture n'est pas le conducteur principal, l'assurance peut appliquer une franchise plus élevée. Les pénalités et le Bonus-Malus Le conducteur de véhicule peut faire face à des sanctions en cas d’incident : suspension ou l’annulation du permis de conduire, ou encore des amendes. Celles-ci dépendent de la gravité de l’accident et de ses circonstances. Un accident causé par le conducteur secondaire/occasionnel peut affecter le système de bonus-malus du conducteur principal . Le malus est une majoration de la prime d’assurance, le bonus est une réduction accordée pour chaque année sans incident responsable.  Vous avez des doutes sur les termes de vos contrats ? Vous voulez changer d’assurance auto ? FAITES APPEL A JK COURTAGE Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions et trouver la meilleure solution !

On vient malheureusement de vous diagnostiquer un cancer ou vous êtes sorti d’affaire depuis quelques années ? Quels impacts sur vos projets futurs ? Quelles assurances peuvent être mises en jeu ? Nous allons, dans cet article, nous intéresser aux assurances de personnes (ADP), qui couvrent les personnes physiques contre les différents aléas de la vie (maladie, incapacité, invalidité, décès, …). ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les assurances de personnes Elles sont nombreuses et se déclinent en différents contrats d’assurance : La complémentaire santé ou « mutuelle » La prévoyance , qui peut garantir différents événements (décès, incapacité de travail, l’invalidité, rente éducation/conjoint, …) L’ assurance emprunteur L’assurance dépendance, la garantie obsèques L’assurance vie, l ’épargne retraite, ... Chaque contrat d’assurance répond à différents objectifs de protection personnelle, familiale et professionnelle et peuvent être utiles lors d’aléas de la vie et notamment en cas de découverte d’un cancer . Nous allons nous intéresser aux 3 principales assurances pouvant être mises en jeu. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Assurances existantes Quelque soit votre statut professionnel (salarié, libéral, commerçant, …) un diagnostic de cancer est sans aucune conséquence sur vos contrats d’assurances en cours ! Ainsi, en matière de santé , votre médecin fera les démarches auprès de l’Assurance Maladie pour demander la reconnaissance de votre cancer en Affection de Longue Durée (ALD). Cela vous permettra ainsi, d’avoir une prise en charge à 100% ( 100% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale ) et sans avance de frais de vos traitements, analyses et examens relatifs à votre cancer, par l'assurance maladie. Votre mutuelle prendra éventuellement en charge les dépassements d’honoraires selon les garanties que vous avez souscrites. En matière de prévoyance (souscrite par votre entreprise ou par vous-même) et d’ assurance emprunteur , si le cancer vous occasionne une incapacité de travail, une invalidité, une Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) ou encore un décès vous bénéficierez ou vos proches bénéficieront (selon les garanties souscrites): D’ indemnités journalières versées par la sécurité sociale et/ou de votre régime obligatoire (pour les indépendants) D’ indemnités journalières versées par le contrat d’assurance prévoyance D’un capital décès D’une rente éducation, d'une rente conjoint De la prise en charge partielle ou totale de vos mensualités d’emprunt (après la franchise contractuelle) Du remboursement partiel ou total du montant de l’emprunt (Capital initial ou restant dû) ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Contracter une assurance ou en changer Nombreuses sont les personnes atteintes de cancer ou guéries qui se questionnent sur le changement d’assurance ou sur les conditions de souscriptions . Certains mêmes se privent d’avoir des projets , comme l’achat d’un logement, se lancer en entrepreunariat, … Pourtant, la législation en matière de souscription de solutions assurantielles a été assouplie ces dernières années. La dernière en date est la loi Lemoine , concernant l’ assurance emprunteur , entrée en vigueur en 2022. Cette loi permet notamment de : Supprimer le questionnaire médical si le prêt immobilier à assurer est inférieur à 200 000€ par personne (400 000€ pour un couple) et qu’il se termine avant le 60ème anniversaire du souscripteur Passer le droit à l’oubli (permettant de ne plus déclarer les cancers et maladies graves) de 10 ans à 5 ans Concernant la mutuelle , vous pouvez changer ou en contracter une, comme vous le souhaitez ! En effet, plus de 95% des mutuelles sont dites « solidaires », ce qui signifie que votre prime d’assurance n’est pas fonction de votre état de santé. Ainsi, lors du changement de mutuelle, on ne vous posera aucune question sur vos antécédents médicaux ! Concernant la prévoyance , si vous êtes indépendant(e) et si vous souhaitez contracter ou changer d’assurance, vous devrez répondre à un questionnaire médical* et donc déclarer votre cancer. Vous pouvez donc vous retrouver avec : une ou plusieurs exclusion de garanties l’exclusion de prise en charge de votre cancer une surprime Au moins un assureur sur le marché avec lequel on travaille, n'impose aucun questionnaire médical sous certaines conditions. Vous avez besoin d’aide ou de conseils ? N’hésitez pas à nous contacter !

Imaginez-vous : Enfin, la retraite tant convoitée est arrivée ! A vous le bon temps, ne plus regarder l’heure, profiter de la vie, les vacances à volonté… Puis votre première pension est versée… et là… C’EST LE DRAME ! Ce n’est pas avec cette pension que vous allez pouvoir réaliser tous vos projets! Un vrai cauchemar … Et si nous vous donnions la baguette magique qui transformera ce cauchemar en rêve? ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dans un premier temps, les chiffres à retenir : (Source « Les retraités et les retraites », rapport 2023 de la DREES) 338 milliards , soit 13.5% du PIB, c’est ce que représente le montant des pensions de retraite de droit direct ou dérivé versé. C’est le 1er poste de dépense de la Protection Sociale en France. La France comptabilise 17 millions de retraités de droits directs et 4.4 millions de droits dérivés, L’âge de départ à la retraite est de 62 ans et 7 mois , La pension nette moyenne s’élève à 1 420€ net , Les prestations de retraite supplémentaire (PERP, PER, PERCO, PREFON, etc) représente moins de 3% des droits à la retraite. A NOTER Les pensions de retraites de droits directs correspondent aux pensions versées aux personnes qui ont acquis des droits. Les pensions de droits dérivés, également appelées « pensions de réversion », quant à elles, sont celles versées aux veuves ou veufs après la mort de leur conjoint. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Et le rapport Homme/Femme ? Petit à petit, l'écart de pension entre les hommes et les femmes baisse, mais la retraite moyenne des femmes reste nettement inférieure à celle des hommes . En 2021 , la retraite moyenne d'une femme est de 1 178€ contre 1 951€ pour un homme, ce qui représente une différence de 40%. Malgré tout, cet écart était de 50% en 2004. Néanmoins, de générations en générations, de plus en plus de femmes réalisent des carrières complètes, ce qui influe positivement sur l'évolution de la pension moyenne des femmes, laissant espérer réduire de plus en plus l'écart entre les deux sexes. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Préparer sa retraite Souscrire un PER, dès le début de sa carrière professionnelle (ou le plus tôt possible) permet de mettre de l’argent de côté, tout en permettant de bénéficier d’ avantages fiscaux , en vue d’un complément de revenus à la retraite. Ainsi, lors de la retraite, l'épargne peut être débloquée sous forme de capital, de capital fractionné, de rente viagère ou d’un cumul rente/capital. C’est le client qui décide! ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- On recommence ? Enfin, la retraite tant convoitée est arrivée ! A vous le bon temps, ne plus regarder l’heure, profiter de la vie, les vacances à volonté… Puis votre première pension est versée et vous débloquez le pactole accumulé de votre PER et là vous vous dites, au bord de votre piscine : “ Quelle est belle ma retraite ! Ouvrir ce PER il y a quelques années était un des meilleurs choix de ma vie !” Alors, vous savez ce qu’il vous reste à faire, il suffit simplement de nous contacter pour mettre votre PER en place !

Alors que le PER connait un engouement de la part des Français depuis sa date de création le 1er Octobre 2019, certains contribuables se voient refuser la déduction des sommes versées sur un PER mineur par le fisc. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ouvrir un PER à son enfant mineur, est-ce une bonne idée ? 48% des français mettent de l’argent de côté pour leur retraite, d’après la 2ème édition du baromètre « des changements de vie » réalisé par le groupe BPCE Assurances, fin février 2023. Parmi ces 48%, ce sont les jeunes qui se sentent le plus concernés : 30% des 18-24 ans et 47% des 25-34ans ! Ces jeunes comptent donc sur eux-mêmes pour préparer leurs retraites et ceux de leurs enfants. L’ouverture d’un PER pour un enfant mineur présente des avantages considérables puisqu’il permet aux parents d’épargner dès son plus jeune âge et de préparer l’avenir. Dès sa majorité, l’enfant aura la gestion de son PER (continuer ou non les versements, le transférer vers une autre compagnie, …) et pourra en fonction de ces objectifs : Continuer à préparer sa retraite Débloquer à tout moment toute ou une partie de l’épargne accumulée pour l’achat de sa résidence principale --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Et qu’en est-il de l’avantage fiscal ? Les sommes versées sur le PER de votre enfant mineur peuvent être déduites du revenu net global du foyer fiscal ! En effet le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) précise dans l’article 163 quatervicies du code général des impôts : Alinéa 2 : « les cotisations ou primes d’épargne retraite versées par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global d’une année dans une limite annuelle et individuelle égale à la différence constatée au titre de l’année précédente entre deux termes » 2 limites possibles : 10% des revenus professionnels de l’année N-1 Ou 10% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de l’année N-1, (soit 4113€ pour 2022, 4399€ pour 2023) Chaque enfant possède donc son propre plafond de déductibilité même en l’absence de revenus et peut déduire ses versements du revenu imposable du foyer ! Vous l’aurez compris, la limite à ne pas dépasser est donc 10% du PASS (augmenté des 3 années précédentes si les plafonds n’ont pas été utilisés) puisque la majorité des enfants mineurs ne perçoivent pas de revenus. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Que faire si le Fisc refuse la déduction ? Quelques contribuables se voient pourtant refuser cette déductibilité, voici nos conseils si vous êtes concernés par cette situation: 1) Envoyer une demande au fisc, via la messagerie sécurisée, en indiquant que vos enfants bénéficient de leur propre plafond de retraite. Pour appuyer votre demande, vous pouvez citer le BOFIP 2) Envoyer un courrier recommandé au fisc expliquant vos droit 3) Faire appel à un avocat fiscaliste

Alors que Bercy avait pour objectif 3 millions de PER pour un encours de 50 milliards d’euros fin 2022, ce ne sont finalement pas moins de 7 millions de PER qui ont été souscrits par les français, soit un encours total de 80 milliards d’euros . Le ministère de l’Economie dresse donc un bilan positif de ce nouveau produit retraite créé par la loi Pacte de 2019. « La réforme du PER (...) est un grand succès : nous avons plus que doublé notre objectif de distribution du PER à fin 2022 », s'est félicité Bruno Le Maire, cité dans un communiqué. » --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La sortie en Capital, moteur de ce succès Le PER est un produit d’épargne de long terme, dont le capital est investi pour moitié en unités de compte (46%) et pour le reste sur le fonds en EUROS. Plus le client est jeune et plus la proportion en unités de compte est importante (plus de 90%). Les sommes accumulées sur ce produit ne sont récupérables qu’au moment de la retraite, sauf exceptions (achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, etc…). En plus de pouvoir sortir l’épargne accumulée sous forme de rente (choix exclusif aux contrats plus anciens, comme le PERP ou les contrats Madelin) ; le succès de ce placement tient notamment de la possibilité de la récupérer sous forme de CAPITAL . Cette souplesse "de sortie" a ainsi convaincu de nombreux épargnants. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les français épargnent toujours Malgré le contexte économique (inflation, crise sanitaire, remontée des taux d’intérêts, …), 70% des français déclarent mettre de l’argent de côté (enquête du Cercle de l’Epargne/Amphitéa menée en 2022). Par crainte de l’avenir, les épargnants privilégient la liquidité et la sécurité , on observe ainsi que les français plébiscitent : Les comptes courants avec un encours total de 537 milliards d’euros fin Octobre 2022 (+120 milliards depuis le début de la crise COVID) Le Livret A et le LDDS avec un encours de 507.7Md€ fin 2022 (+33.49Md€ comparé à 2021). L’assurance vie marque le pas en 2022 avec un recul de 5 Md€ de collecte comparée à 2021 mais reste le placement préféré des Français avec un encours total de 1885 Md€ , selon l’ACPR. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le comportement des épargnants change De plus en plus de français veulent donner du sens à leur épargne (écologique, responsable, solidaire, gouvernance, …) Selon l’autorité des Marchés Financiers (AMF), deux tiers des Français s’inquiètent du poids de leurs placements financiers sur l’environnement. Les différents distributeurs de produits d’épargne ont donc créé de nouveaux supports d’investissements avec différents labels afin de répondre à leurs attentes, comme par exemple les labels : ISR, ESG, FINANSOL, etc… On observe également de nombreux français se tourner vers des placements plus risqués en investissant leur épargne sur des Unités de Compte, principalement pour chercher une meilleure performance de leur investissement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le conseil en épargne est fortement recommandé Devant la multitude d’offres d’épargne et le développement des sites internet proposant ces différentes solutions de placement, il est indispensable de se poser quelques questions lorsqu’on souhaite placer de l’argent : Quel est le montant que je peux allouer à ce placement ? Quel est l’objectif principal recherché ? Quelle est ou quelles sont les solutions la ou les plus adaptée(s) ? Quels supports d’investissements (actions, obligations, immobilier, …) répondront au mieux à mes objectifs et mes convictions personnelles (écologique, responsable, …) ? Même si vous parvenez à répondre vous-même à ces questions, d’autres informations sont à prendre en compte pour faire un choix et notamment votre situation professionnelle et personnelle, les caractéristiques des produits d’épargne et des supports d’investissements, les règles sociales et fiscales des produits d’épargne, etc… , afin de répondre au mieux à votre objectif et d’optimiser le couple fiscal-social/patrimonial. Se faire accompagner par un professionnel en épargne reste donc fortement recommandé pour faire le bon choix et ainsi éviter les mauvaises surprises . Et bonne nouvelle, notre cabinet est spécialisé en épargne !

Depuis le 1er Janvier 2021 , le 100% Santé permet à tous les Français détenteurs d’une Complémentaire Santé Responsable ou de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), un zéro reste à charge sur certains soins et sur une sélection d'équipements en auditif, optique et dentaire. Ainsi, l’intérêt de cette réforme est énorme car elle permet aux foyers les plus modestes de pouvoir s'équiper correctement. Après un peu plus de deux années d’application, quel est l’avenir de cette réforme ? --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Des évolutions à venir ? Le Ministre de la Santé, François Braun avait annoncé en début d’année souhaiter “ rouvrir le chantier du 100% Santé ”. Ainsi donc, le 18 Avril 2023, s’est tenu une réunion sur une éventuelle évolution de cette réforme. Les points évoqués sont les suivants : Auditif : Financement intégral d’audioprothèses plus performantes pour certains publics tels que les enfants ou les personnes atteintes de surdité lourde par exemple. Exigences techniques des prothèses auditives relevées pour l’ensemble des appareils auditifs relevant du panier de soin. Optique : Elargissement de l’offre sur les verres et montures. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- De nouveaux produits intégrés au dispositif ? Dans sa volonté d'évolution de la réforme du 100% Santé, le Ministre de la Santé annonçait y intégrer de nouveaux dispositifs: « l’engagement de baisser le reste à charge des perruques, dont on sait le rôle qu’elles jouent dans la gestion des cancers et la reconstruction après la maladie ». Suite à cette déclaration en début d’année, lors de la réunion tenue en Avril, les pistes suivantes ont été évoquées : une prise en charge des prothèses capillaires une prise en charge des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap une prise en charge de l’orthodontie --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 100% Santé et les assureurs Nous l’avions évoqué dans un précédent article, si le 100% Santé est une réussite pour les français, il est particulièrement coûteux pour les organismes de Complémentaire Santé, qui ont vu le taux de remboursement augmenter de 20% depuis 2021. Ainsi, les organismes d’assurances risquent de ne pas être enthousiastes à ces évolutions à venir et pourraient augmenter les cotisations des assurés, afin de palier aux surcoûts que cette éventuelle réforme pourrait impliquer.

Un décret en préparation devrait permettre aux assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 , répondant aux conditions requises pour « carrière longue », de partir en retraite anticipée selon la réforme actuelle (jusqu’au 1er Septembre 2023). Il s’agit de la « clause de sauvegarde ». --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Système en vigueur Dès lors que les conditions de durée de début d’activité et de durée d’assurance cotisée et « réputée cotisée » sont remplies, un départ anticipé pour « carrière longue » avant l’âge légal est ouvert aux assurés à partir de : 58 ans pour ceux qui ont débuté leur carrière avant 16 ans 60 ans pour ceux qui ont débuté leur carrière avant 20 ans --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nouveau système La nouvelle réforme prévoit un recul de l’âge de départ et augmente la durée de cotisation. Le dispositif « carrière longue » s’articulera à présent autour de quatre bornes d’âge : 58 ans pour ceux qui ont débuté leur carrière avant 16 ans 60 ans pour ceux qui ont débuté leur carrière entre 16 et 18 ans 62 ans pour ceux qui ont débuté leur carrière entre 18 et 20 ans 63 ans pour ceux qui ont débuté leur carrière entre 20 et 21 ans --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Date butoir au 1er Septembre 2023 Si vous êtes nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et que vous remplissez toutes les conditions requises du dispositif dit de « carrière longue » , vous avez jusqu’au 1er Septembre 2023 , pour profiter du système actuel et ainsi ne pas voir votre départ à la retraite s’éloigner.

Le 4 Avril dernier, le Ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe à annoncé la mise en place d’une réforme du grand âge, dont l’examen parlementaire à débuté le 3 avril 2023. Son but: « viser à bâtir la société du bien vieillir en France » En effet, le site SantépubliqueFrance , prévoit qu’en 2050, les plus de 60 ans pourraient représenter 1/3 de la population contre 1/4 aujourd’hui . Ainsi il est primordial de trouver des solutions qui pourraient améliorer la qualité de vie des seniors. Suite à l’annonce de cette réforme, la Mutualité Française mets l’accent sur des axes majeurs à améliorer. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ‌ Rendre les métiers du grand âge plus attractifs Exercer à domicile ou au sein d'établissements spécialisés implique souvent de fortes contraintes pour les salariés (salaires bas, horaires décalés, fatigue…), rendant ce corps de métier souvent peu plébiscité . Proposition : Revalorisation des salaires via des financements publics Meilleur accès à la formation et à la valorisation des VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Prévention de la perte d'autonomie le plus tôt possible Le dépistage des maladies chroniques, telles que les troubles neurocognitifs majeurs ( maladie d’Alzheimer ) et les maladies respiratoires chroniques, cancer etc… est souvent tardif . Les personnes atteintes par ce type de maladie peuvent perdre leur autonomie dans les activités quotidiennes dans un premier temps allant jusqu'à l’incapacité. Proposition : Pousser à la généralisation du programme Icope (programme inédit de santé publique de soins intégrés qui permet d’expérimenter une nouvelle approche préventive des soins en ciblant les capacités fonctionnelles) Mise en place d’un “rendez-vous prévention” dès l'âge de 40-45 ans afin d’identifier les premiers signes de maladies pouvant réduire l’autonomie. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Meilleur accompagnement des proches aidants Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’occuper d’une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie . Le proche consacrant son quotidien à la personne dont il s’occupe , oublie souvent de prendre soin de lui, allant jusqu'à en négliger sa santé. Proposition : Développement de “structures de répit” Prévention sur la santé et les droits du proche aidant --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Diminution du reste à charge Le reste à charge , notamment pour les résidents d’EHPAD est souvent très élevé . Proposition : Création d’une “assurance dépendance” généralisée et mutualisée permettant de réduire le reste à charge Plafonnement des tarifs des EHPAD en fonction des revenus des résidents

Selon servicepublic.fr : “L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte volontairement son poste de travail sans autorisation de l'employeur” . Ainsi, le salarié pouvait voir son contrat de travail rompu , mais pouvait malgré tout percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE), autrement dit, “avoir le droit au chômage”. Depuis le 19 Avril 2023, la loi “Marché du travail” vient redéfinir les contours des règles de l’abandon de poste. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nouvelle définition de l’abandon de poste A présent, l’abandon de poste est considéré comme étant une présomption de démission . Le salarié démissionnaire ne pourra ainsi plus bénéficier de l’ARE . Cette mesure permet de lutter contre les salariés souhaitant mettre un terme à leur contrat de travail, tout en bénéficiant de l’allocation chômage. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nouvelles modalités Pour l’employeur : après constat de l’abandon du poste de travail par le salarié, il doit être mis en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste . Un délai de minimum 15 jours doit être laissé au salarié pour reprendre son poste avant d'être considéré comme démissionnaire. Pour le salarié : suite à réception de sa lettre de mise en demeure, le salarié peut justifier son absence par un motif légitime, défini par le décret comme étant par exemple: ➡️une raison médicale ➡️un droit de grève ➡️un droit de retrait, si existence d'un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé etc… Si le salarié justifie donc de l’un de ces motifs, la procédure de présomption de démission n’ira pas jusqu'à son terme . En revanche, en dehors de ces motifs, lorsque le délai des 15 jours et atteint, le salarié sera donc considéré comme démissionnaire . --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Un recours possible pour le salarié ? La loi prévoit un recours auprès du Conseil des Prud’hommes pour les salariés estimant cette décision comme infondée. Le délai pour statuer est alors d’ un mois .