4ème étape

En tant que kiné libéral, tu es considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS) et tu as donc l’obligation de t’enregistrer

au Guichet Unique. 

👉 Guichet Unique 👈

Tu as le choix entre 2 formes juridiques : l’Entreprise Individuelle (EI) et/ou la Société.

Et oui tu peux créer une EI pour tes revenus et intégrer ou créer une société pour mettre des moyens en commun avec d’autres praticiens par exemple !


👇On t’en dit plus, juste en dessous.👇

C’est la forme juridique la plus répandue et la plus simple à mettre en place


L’EI présente de nombreux avantages pour les kinés ne voulant pas s’associer et/ou uniquement s’associer pour partager certains frais :


  • Démarches de création simplifiées, gratuites et rapides
  • Tu n’as pas besoin de capital social
  • Patrimoine personnel protégé du patrimoine professionnel
  • Gestion simple


C’est la forme juridique la plus répandue et la plus simple à mettre en place

  • La SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) : uniquement si tu intègres une MSP (Maison de Santé Pluridisciplinaire), cette forme juridique permet la mise en commun des moyens et le partage d’honoraires entre les professionnels de santé pour les patients suivis en coordination. L’avantage de la SISA est la seule forme juridique qui te permettra de bénéficier des Nouveaux Modes de Rémunération (NMR), tu seras donc plus payé à l’acte !

  • La SCP (Société Civile Professionnelle) : créée pour exercer en commun une profession libérale réglementée. Tu pourras ainsi partager certains frais que tu peux avoir en commun avec d’autres professionnels libéraux (secrétaire, locaux, électricité,). De plus, l’ensemble des recettes et honoraires est mis en commun et partagé entre les associés (modalités précisées dans les statuts).

  • La SCM (Société Civile de Moyens) : Même fonctionnement que la SCP pour les frais, néanmoins, l’ensemble des revenus n'est pas partagé. Tu auras donc un autre statut propre à ton activité. Tu auras donc 2 statuts.

Créées dans un but d’optimisation de la rémunération et de l’impôt, ce choix de société doit être étudié avec un spécialiste avant sa mise en place.

On retrouve la SEL (Société d’Exercice Libéral) sous plusieurs formes : SELARL, SELARLU, SELAS, SELAFA, etc…


Nous ne rentrerons pas dans le détail dans ce guide, car une étude complète et personnalisée est nécessaire afin de faire le choix de ce type de société. 

Ce choix de société ne se fait généralement pas en début d’activité !



Parlons de choses qui fâchent, tu dois savoir ce à quoi que tu devras contribuer : 


  • Aux cotisations/contributions sociales collectées par l’URSSAF
  • A tes différents régimes de retraite et ton RID collectés par la CARPIMKO
  • A l’impôt sur le revenu (ou sur les sociétés) collecté par le centre des impôts


Tes cotisations sont calculées par l’URSSAF et la CARPIMKO sur une base forfaitaire identique, pour tes deux premières années d’activité.

Cette base s’élève à 19% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).


En 2023, cette base est de 8 358.48€


Tu l’as compris, si ton revenu est supérieur à 8 358,48€ lors de tes 2 premières années d’installation, des rattrapages auront lieu en 2ème et 3ème année.


Si tu souhaites avoir des cotisations au plus juste et ne pas avoir cet effet de rattrapage, tu peux modifier la « base forfaitaire » par ton « revenu estimé » auprès de ces organismes.


D’autres cotisations comme le RID, une partie de ta retraite complémentaire, par exemple sont forfaitaires et ne dépendent pas de ton revenu.


Il est à noter que ces cotisations peuvent être exonérées et/ou allégées, si tu peux bénéficier :


De l’ACRE : ICI


et/ou,


Du régime des PAMC : ICI

Pour le régime fiscal, ton revenu appelé Bénéfice Non Commercial (BNC) que tu vas percevoir dans le cadre de ton activité sera soumis à l’impôt, soit :

Au Micro-BNC :


  • Réservé uniquement si tu es soumis à l’impôt sur le revenu (exclues les sociétés qui n’ont pas choisi cette option)
  • CA*= BNC
  • BNC ne doit pas dépasser 77 700€** en 2023 (proratisé si tu débutes en cours d’année)
  • Abattement de 34% pour frais (toutes les charges supportées par ton entreprise) sur ton BNC
  • Imposition sur 66% de ton BNC

*Chiffre d’Affaire qui correspond à l’ensemble de tes recettes perçues : rétrocessions, honoraires, subventions, et aides.


**seuil revalorisé en 2023 puis tous les 3 ans


A la déclaration contrôlée :


  • BNC > 77 700€
  • Charges >34%
  • Déduction au « réel » de l’ensemble des charges d’activité 
  • Imposition = BNC- Charges réelles

Chacun des régimes est intéressant et ton choix dépendra donc de plusieurs critères, notamment : ton lieu d’installation, ta structure juridique et le poids des charges globales lié à ton activité.


Le régime micro-BNC est donc très intéressant lorsque les charges liées à ton activité sont inférieures à 34% et tu comprendras donc qu’en début d’activité, il est à privilégier.


👇 Ce régime est d’autant plus intéressant si tu bénéficies de l’ACRE. 👇

➡️l’ACRE

❌Dès que le seuil de 34% est dépassé, il est judicieux de passer sur le régime de la déclaration contrôlée ❌

Tu ne vas quand même pas payer plus d’impôts qu’il n’en faut !


Grâce à ce régime, tu vas pouvoir déduire de ton CA, l’ensemble des charges liées à ton activité (frais de fonctionnement comme les frais de véhicule, le loyer du local par exemple ; les différentes cotisations URSAFF/CARPIMKO, etc…).


C’est ton comptable (si tu en as un, car ce n’est pas obligatoire) qui te conseillera et qui se chargera des démarches à réaliser.


Petit conseil : mets 50% de ton chiffre d’affaire de côté pour tes charges professionnelles.

On te rassure, l’ensemble de ces cotisations te donnent des droits :

Maladie, Maternité, Retraite, Arrêt de Travail, etc…

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